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J.O n° 265 du 16 novembre 1999 page 16959

Lois

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)
NOR: JUSX9803236L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :

« TITRE XII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET DU CONCUBINAGE

« Chapitre Ier

« Du pacte civil de solidarité

« Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

« Art. 515-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

« 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

« 2o Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

« 3o Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

« Art. 515-3. - Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.

« Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.

« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

« Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

« L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.

« Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.

« A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

« Art. 515-4. - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

« Art. 515-5. - Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

« Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

« Art. 515-6. - Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.

« Art. 515-7. - Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.

« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.

« Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

« 1o Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;

« 2o Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;

« 3o A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »

Article 2

Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé :

« Art. 506-1. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

« Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.

« Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur. »

Article 3

Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Du concubinage

« Art. 515-8. - Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Article 4

I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou". »

II. - Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.

« Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.

« En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »

III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

Article 5

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :

« Art. 777 bis. - La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.

« Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »

II. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : « article 777 » sont remplacés par les mots : « articles 777, 777 bis ».

III. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375 000 F.

« Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »

Article 6

I. - Après le quatrième aliéna de l'article 885-A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. »

II. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».

III. - A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. »

Article 8

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 9

Le dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. »

Article 10

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »

Article 11

Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».

Article 12

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Article 13

I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « raisons professionnelles, », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».

II. - Dans l'article 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».

III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots: « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».

IV. - Dans l'article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».

Article 14

I. - Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

II. - Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : « bailleur, son conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ».

IV. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de son partenaire ou de son ».

Article 15

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Jacques Chirac+

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


(1) Loi no 99-944.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Propositions de loi nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1138 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1143 ;
Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

Sénat :
Proposition de loi no 108 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 258 (1998-1999) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 261 (1998-1999) ;
Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1479 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1482 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1483 ;
Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 310 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 335 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1601.

Sénat :
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, no 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1587 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1639 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1674 ;
Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 429 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 450 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 30 juin 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1773 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1828 ;
Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Domuneto 1 / 1

J.O. n. 265 du 16 Novembre 1999 page 16959

Lois

Legge n. 99/944, del 15 novembre 1999 relativa al patto civile di solidarietà.

Articolo 1

Il libro I del codice civile è completato da un titolo XII così redatto:

TITOLO XII

DEL PATTO CIVILE DI SOLDARIETA’ E DEL CONCUBINAGGIO.

Capitolo I

Il patto civile di solidarietà

Art. 515-1. - Il patto civile di solidarietà è un contratto stipulato da due persone fisiche maggiorenni, di sesso diverso o del medesimo sesso, per organizzare la loro vita comune.

Art. 515-2. - A pena di nullità, non può aversi patto civile di solidarietà:

1 °- tra ascendenti e discendenti in linea retta, tra parenti in linea retta e tra collaterali sino al terzo grado incluso;

2° - tra due persone delle quali almeno una è legata da vincolo matrimoniale;

3° - tra due persone delle quali almeno una è già legata da un patto civile di solidarietà.

Art. 515 – 3. - Due persone che stipulano un patto civile di solidarietà ne fanno dichiarazione congiunta presso la cancelleria del tribunale d'istanza del luogo dove fissano la loro residenza comune.

A pena di irricevibilità, essi depositano in cancelleria la convenzione stipulata tra loro in doppio originale e aggiungono la documentazione dello stato civile che permette di stabilire la validità dell'atto secondo l'art. 512-2, e un certificato della cancelleria del tribunale d'istanza del loro luogo di nascita o, in caso di nascita all'estero, della cancelleria del tribunale di grande istanza di Parigi, che attesta che essi non sono già legati da un patto civile di solidarietà.

Dopo la presentazione di tutti questi documenti, la cancelleria annota questa dichiarazione su un registro.

La cancelleria appone un visto e la data ai due esemplari originali della convenzione e li restituisce a ciascun partner.

È necessario menzionare la dichiarazione in un registro tenuto presso la cancelleria del tribunale d'istanza del luogo di nascita di ciascun partner o, nel caso di nascita all'estero, presso la cancelleria del tribunale di grande istanza di Parigi.

L'iscrizione sul registro dei luoghi di residenza conferisce data certa al patto civile di solidarietà e lo rende opponibile ai terzi.

Ogni modificazione dell'atto è oggetto di una dichiarazione congiunta registrata presso la cancelleria del tribunale d'istanza che ha ricevuto l'atto iniziale, alla quale viene aggiunto, a pena di irricevibilità e in doppio originale, l'atto che porta le modificazioni alla convenzione. Si applicano le formalità previste da questo capoverso.

All'estero, la registrazione di una dichiarazione congiunta di un patto che lega due partners, di cui almeno uno è di nazionalità francese, e le formalità previste nel secondo e quarto capoverso sono assicurate dagli agenti diplomatici e consolari francesi come anche quelle richieste in caso di modificazione del patto.

Art. 515-4. - I partners legati da un patto civile di solidarietà si conferiscono un aiuto mutuo e materiale. Le modalità di questo aiuto sono determinate nel patto.

I partners sono tenuti in solido nei confronti dei terzi per quanto riguarda i debiti contratti da uno di loro per le necessità della vita corrente e per le spese relative all'alloggio comune.

Art. 515-5. -I partners di un patto civile di solidarietà indicano, nella convenzione prevista dal secondo capoverso dell'art. 513-3, se essi intendono assoggettarsi al regime di comunione dei beni mobili che essi acquisteranno a titolo oneroso posteriormente alla stipulazione del patto. In mancanza di tale dichiarazione, questi beni mobili si presumono indivisi per la metà. Lo stesso accade quando non sia possibile determinare la data dell'acquisto di questi beni mobili.

Gli altri beni, dei quali i partners divengono proprietari a titolo oneroso posteriormente alla stipulazione del patto, si presumono indivisi per la metà se l'atto di acquisto o di sottoscrizione non dispone diversamente.

Art. 515-6. - Le disposizioni dell'art. 832 sono applicabili tra i partners di un patto civile di solidarietà in caso di scioglimento di questo, ad eccezione di quelle relative a una coltivazione agricola, o parte di essa, così come a una quota parte indivisa o a partecipazioni sociali di questa coltivazione.

Art. 515 – 7. -Quando i partners decidono di comune accordo di mettere fine al patto civile di solidarietà, essi depositano una dichiarazione congiunta scritta presso la cancelleria del tribunale d'istanza del luogo nel quale almeno uno di loro ha la residenza. La cancelleria annota questa dichiarazione su un registro e ne assicura la conservazione.

Quando uno dei partners decide di mettere fine al patto civile di solidarietà, notifica all'altro la sua decisione e invia copia di questa notifica alla cancelleria del tribunale d'istanza che ha ricevuto l'atto iniziale.

Quando uno dei partners mette fine al patto civile di solidarietà sposandosi, informa l'altra parte a mezzo di notifica e indirizza copia di questa e del suo atto di nascita, sul quale è fatta menzione del matrimonio, alla cancelleria del tribunale che ha ricevuto l'atto iniziale.

Quando il patto civile di solidarietà viene a cessare per la morte di almeno uno dei partners, il partner superstite o chiunque ne abbia interesse invia copia dell'atto di morte alla cancelleria del tribunale di istanza che ha ricevuto l'atto iniziale.

La cancelleria, che riceve la dichiarazione o gli atti previsti nei capoversi precedenti, riporta, o fa riportare, menzione della fine del patto in margine all'atto iniziale. Ugualmente provvede all'iscrizione di questa menzione in margine al registro previsto dal quinto capoverso dell'art. 515-3.

All'estero, l'accettazione, l'iscrizione e la conservazione della dichiarazione o degli atti previsti dai quattro primi capoversi sono assicurati dagli agenti diplomatici e consolari francesi, che procedono ugualmente, o provvedono che si proceda, alle menzioni previste nel capoverso precedente.

Il patto civile di solidarietà viene a cessare, secondo i casi:

1 ° - dal momento della menzione in margine all'atto iniziale della dichiarazione congiunta prevista dal primo capoverso;

2° - tre mesi dopo la notifica fatta in applicazione al secondo capoverso, con riserva che una copia ne sia portata a conoscenza della cancelleria del tribunale designato da questo capoverso;

3° - alla data del matrimonio o della morte di uno dei partners.

I partners procedono essi stessi alla liquidazione dei diritti e delle obbligazioni risultanti per essi dal patto civile di solidarietà. In mancanza di accordo, il giudice decide sulle conseguenze patrimoniali dello scioglimento, senza pregiudizio della riparazione dei danni eventualmente subiti.

Articolo 2

Dopo l'art. 506 del codice civile, è inserito un art. 506 - 1 così redatto:

Art. 506-1. - I maggiorenni sotto tutela non possono concludere un patto civile di solidarietà.

Quando durante un patto civile di solidarietà, uno dei due partners è posto sotto tutela, il tutore autorizzato dal consiglio di famiglia o, in mancanza, il giudice tutelare può mettere fine al patto secondo le modalità previste dal primo o dal secondo capoverso dell'art. 515-7 .

Quando l'iniziativa di rompere il patto è presa dall'altro partner, la notifica menzionata nel secondo e terzo capoverso dello stesso articolo è indirizzata al tutore.

Articolo 3

Il titolo XII del primo libro del codice civile è completato da un capitolo II così redatto:

Capitolo II

Del concubinato

Art. 515-8. -II concubinato è un'unione di fatto, caratterizzata da una vita comune che presenta un carattere di stabilità e continuità, tra due persone, di sesso diverso o del medesimo sesso, che vivono in coppia.

Articolo 4

I. - Il numero 1 dell'art. 6 del codice generale delle imposte è completato con un capoverso cosi redatto:

I partners legati da un patto civile di solidarietà definito all'art. 515 -1 del codice civile, per i redditi previsti nel primo capoverso, sono soggetti a una imposta comune a contare dall'imposizione dei redditi dell'anno del terzo anniversario della registrazione del patto. L'imposizione è stabilita ai loro due nomi, separati dalla parola "o".

II. - Dopo il n. 6 dell'art. 6 del codice generale delle imposte è inserito un numero 7 così redatto:

7. Ciascun partner legato da un patto civile di solidarietà è personalmente imputabile per i redditi di cui ha avuto la disposizione per l'anno in cui è stato posto termine al patto alle condizioni previste dall'art. 515 - 7 del codice civile.

Quando i due partners legati da un patto civile di solidarietà e sottoposti a imposizione comune contraggono matrimonio, le disposizioni del n. 5 non si applicano più.

In caso di decesso di uno dei partners, legati dal patto civile di solidarietà e sottoposti a imposizione comune, il partner superstite è personalmente imputabile per il periodo posteriore al decesso.

III - Le regole fondamentali di imposizione fiscale, oltre che quelle menzionate nell'ultimo capoverso del n. 1 e al n. 7 dell'art. 6 del codice generale delle imposte, le regole di liquidazione e di pagamento dell'imposta sul reddito e delle imposte dirette locali, come quelle concernenti la sottoscrizione di dichiarazioni e il controllo delle stesse imposte previste dal codice generale delle imposte e il libro di procedura fiscale per i contribuenti menzionati al secondo capoverso del n. 1 dell'art. 6 del codice generale delle imposte, si applicano ai partners legati da patto civile di solidarietà che sono soggetti a imposizione comune.

Articolo 5

I. - Nel codice generale delle imposte è inserito un art. 777 bis così redatto:

Art. 777 bis. - La parte netta tassabile, conseguita da un partner legato al donatore o al testatore da un patto civile di solidarietà definito dall'art. 515 - 1 del codice civile, è soggetta ad una tassa del 40% per la frazione che non ecceda 100.000 franchi e a una tassa del 50% per il rimanente.

Queste tasse si applicano alle donazioni soltanto se, alla data del fatto generatore dei diritti in questione, i partners sono legati da almeno due anni da un patto civile di solidarietà.

II. - All'art. 780 del codice generale delle imposte, le parole « articolo 777 » sono sostituite dalle parole « articoli 777, 777 bis ».

III. - L'art. 779 del codice generale delle imposte è completato da un n. III così redatto:

« III. - Per la percezione della tassa di voltura di un atto a titolo gratuito, è effettuata una riduzione di 300.000 franchi sulla parte del partner legato al donatore o al testatore da un patto civile di solidarietà definito dall'art. 515 - 1 del codice civile. Per le volture di atti a titolo gratuito tra vivi autorizzate per atto inserito nella contabilità a partire dal 1 ° gennaio 2000 e per le successioni aperte a contare da tale data, l'ammontare della riduzione è di 375.000 franchi.

Questa riduzione si applica alle donazioni solo se, alla data del fatto generatore dei diritti in questione, i partners sono legati da un patto civile di solidarietà da almeno due anni ».

Articolo 6

I. - Dopo il quarto capoverso dell'art. 885 A del codice generale delle imposte, è inserito un capoverso così redatto:

« I partners legati da un patto civile di solidarietà definito dall'ari. 515 - 1 del codice civile sono sottoposti a una imposizione comune».

II. - Al n. II dell'art. 885 del codice generale delle imposte, dopo le parole: «gli sposi», sono inserite le parole: «e i partners legati da un patto civile di solidarietà definito dall'art. 515 - 1 del codice civile».

III. - All'art. 1723 ter - 00 B del codice generale delle imposte. dopo le parole: «gli sposi», sono inserite le parole « e i partners legati da un patto civile di solidarietà definito dall'art. 515 - 1 del codice civile».

Articolo 7

Il primo capoverso dell'art. L. 161-14 del codice della sicurezza sociale è completato da una frase così redatta:

« Lo stesso vale per la persona legata a una assicurazione sociale da un patto civile di solidarietà quando essa non può beneficiare della qualità di assicurato sociale ad altro titolo. »

Articolo 7

Le disposizioni degli artt. L. 223 -7, L. 226 - 1, quarto capoverso, e L. 784 - 1 del codice di lavoro sono applicabili ai partners legati da un patto civile di solidarietà.

Articolo 9

L'ultimo capoverso dell'art. L. 361 - 4 del codice della sicurezza sociale è così redatto:

« e nessuna priorità è invocata in un termine determinato, il capitale è attribuito al congiunto superstite non separato di diritto o di fatto, al partner al quale il defunto è stato legato da un patto civile di solidarietà o in mancanza ai discendenti e, nel caso in cui il de cuius non lasci né un congiunto superstite, né un partner di un patto civile di solidarietà, né discendenti, agli ascendenti. »

Articolo 10

Il secondo capoverso dell'art. L. 523 - 2 del codice della sicurezza sociale è così redatto:

« Quando il padre o la madre titolari del diritto di sostegno familiare sì sposa, conclude un patto civile di solidarietà o vive in concubinato, questa prestazione cessa di essere dovuta. »

Articolo 11

Il secondo capoverso (1 °) dell'art. L. 356 - 3 del codice della sicurezza sociale è così redatto: « si risposa, conclude un patto civile di solidarietà o vive in concubinato ; ».

Article 12

La conclusione di un patto civile di solidarietà costituisce uno degli elementi di valutazione dei legami personali in Francia, ai sensi del n. 7 dell'art. 12 bis dell'ordinanza n. 45-2658 del 2 novembre 1945, relativo alle condizioni di ingresso e di soggiorno degli stranieri in Francia, per l'ottenimento del permesso di soggiorno.

Article 13

I. - Nella seconda frase del quarto capoverso dell'art. 60 della legge n. 84-16 dell' l 1 gennaio 1984, recante disposizioni statutarie relative alla funzione pubblica dello Stato, dopo le parole: «ragioni professionali» sono inserite le parole: «ai funzionari separati per ragioni professionali dal partner con il quale sono legati da un patto civile di solidarietà».

II. - Nell'art. 62 della legge n. 84-16 dell' 11 gennaio 1984 sopra citata, dopo le parole: «ragioni professionali» sono inserite le parole: «ai funzionari separati per ragioni professionali dal partner con il quale sono legati da un patto civile di solidarietà».

III. - Nel primo e secondo capoverso dell'art. 54 della legge n. 84-53 del 26 gennaio 1984, recante disposizioni statutarie relative alla funzione pubblica territoriale, dopo le parole: «ragioni professionali» sono inserite le parole: «ai funzionari separati per ragioni professionali dal partner con il quale sono legati da un patto civile di solidarietà».

IV. - Nell'art. 38 della legge n. 86-33 del 9 gennaio 1986, recante disposizioni statutarie relative alla funzione pubblica ospedaliera, dopo le parole: «ragioni professionali» sono inserite le parole: «i funzionari separati per ragioni professionali dal partner con il quale sono legati da un patto civile di solidarietà».

Articolo 14

I. - Dopo il terzo capoverso dell' art. 14 della legge n. 89-462 del 6 luglio 1989, mirante a migliorare i rapporti di locazione e recante disposizioni della legge n. 86-1290 del 23 dicembre 1986, è inserito un capoverso così redatto: a vantaggio del partner legato al locatario da un patto civile di solidarietà.

II. - Dopo il settimo capoverso del medesimo art. 14 è inserito un capoverso così redatto: al partner legato al locatario da un patto civile di solidarietà.

III, - Nella seconda frase del primo capoverso del n. I dell'art. 15 della medesima legge, dopo le parole: «locatore, suo congiunto» sono inserite le parole: «il partner al quale egli è legato da patto civile di solidarietà registrato alla data del congedo».

IV. - Nella seconda frase del primo capoverso del n. I del medesimo art. 15, dopo le parole: «quelli del suo congiunto» la parola "o" è sostituita dalle parole: «del suo partner o del suo».

Articolo 15

Le condizioni di applicazione della presente legge sono fissate per decreto del Consiglio di Stato.

Il decreto relativo alle condizioni alle quali sono trattate e conservate le informazioni relative alla formazione, alla modifica e allo scioglimento del patto civile di solidarietà è adottato dopo il parere della Commissione nazionale dell'informatica e delle libertà.

Tratto da www.arcigay.it